Conditions générales de vente

En vigueur au 01/05/2020

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de prestations de services (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services ou produits suivants :

-La fourniture de conseils personnalisés, de coaching individualisé, de développement personnel à distance et de formations en ligne en rapport avec le bien être, la psychologie positive et le développement personnel tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.lachrysalide.institute.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.lachrysalide.institute.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande/réservation.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

-Les produits vendus via la boutique en ligne du site internet www.lachrysalide.institute.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lachrysalide.institute et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées implicitement au moment de la procédure de commande/réservation en ligne du site www.lachrysalide.institute ou par email le cas échéant.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
CDB La Chrysalide, société à responsabilité limitée
Capital social de 50.000 euros
Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 52150611300021
4, Bellevue – le Pré 85220 LA CHAPELLE HERMIER
mail : contact@lachrysalide.institute
téléphone : +33(0)2.51.08.07.00

ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lachrysalide.institute ou par transmis par email lors de
l’enregistrement de la commande/réservation par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros TTC (Toutes taxes comprises).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.lachrysalide.institute.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations mentionnés sur le bulletin d’inscription sont les prix figurant dans le catalogue des prix du prestataire au jour de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables
pour une durée de 1 mois après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – Commandes / Réservation
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lachrysalide.institute les Services qu’il désire commander/réserver, selon les modalités suivantes :

Toute commande signée du client, portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés dans les locaux du prestataire de services ou sur le bulletin d’inscription ou sur tout autre support permettant de connaître le prix avant de conclure le contrat, vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de prestations de services.

Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive après validation, entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services et obligation de paiement des prestations commandées par le client.

Toute commande passée sur le site www.lachrysalide.institute constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être
soumise à l’acceptation du prestataire.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le prestataire propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.

En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client.

Le prestataire se réserve le droit d’apporter au service commandé les évolutions liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un
autre support durable en cas :
– D’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service.
– D’exécution dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
– De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le prestataire de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
– De refus d’exécution de la prestation commandée.
– Du non-paiement du solde du prix au plus tard 1 jours ouvrés avant la date de commencement de la prestation.

Caractéristiques des services commandés
La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif de la mission à exécuter détaillant ses caractéristiques et notamment : nature, dates et horaires de la formation, lieu d’exécution, prix. Dés lors, le client aura connaissance, avant le contrat, des caractéristiques et du prix des services.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :

100 % comptant à la commande/réservation du montant défini dans le bulletin d’inscription ou un devis. Ceci pour touts les actes commandés par voie électronique, internet, email ou téléphone. Le Prestataire se réserve le droit de proposer un paiement décalé avec un échéancier convenu dans le contrat avec le Client.

Différents moyens de paiement s’offrent au Client pour régler sa commande :

  • Paiement par carte bancaire, opéré par notre prestataire Stripe (https://stripe.com/fr)
  • Paiemnt par chèque bancaire à l’odre de Centre de Bien-être la Chrysalide
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur : IBAN (International Bank Account Number) FR76 1380 7106 3880 6210 4977 068 / BIC (Bank Identification Code) CCBPFRPPNAN.

Dans le cas d’une commande faite en présentiel dans les locaux du Prestaire, le paiement par carte bancaire est aussi possible.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le
prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Défaut de paiement
Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance et au plus tard 1 jour ouvrés avant
le commencement de la prestation, soit de demander l’exécution immédiate de la prestation, soit de résoudre le contrat.

Retard de paiement
Toute somme non payée dans les 30 jours passé la date de la prestation commandé est productive, avec mise en demeure
préalable, d’un intérêt au taux légal.

Facturation
Une facture est établie systématiquement en double pour toute prestation de services en Euros toutes taxes comprises et un
exemplaire est remis au client après paiement.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : par internet, par email et par téléphone.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de A convenir avec le client à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.lachrysalide.institute.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, email, téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25».

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

«Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien».

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les non applicable jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.lachrysalide.institute du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lachrysalide.institute sont les suivantes :

Commande de Prestations
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.lachrysalide.institute, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire, chèque, virement ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018
du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lachrysalide.institute disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

S’adresser au responsable du traitement des données à caractère personnel à l’adresse suivante :
CDB LA CHRYSALIDE
4, Bellevue – le pré
85220 LA CHAPELLE HERMIER
Vendée – France
Tél. : +33 02.51.08.700
email : contact@lachrysalide.institute
Gérant : Dominique BOURDIN
TVA C.E.E : FR 16521506113
SIRET : 52150611300021
APE-NAF : 9604Z (Autres services personnels).

-Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
-Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.lachrysalide.institute est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à
l’amiable, le tribunal du siège social du Prestataire sera seul compétent pour régler le litige.

 

ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige
(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Informatique et liberté
Dans le cadre de sa gestion commerciale, le Prestataire vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Les informations à caractère personnel contenues dans le dossier de demande d’admission et dans la convention de formation professionnelle, sauf avis contraire du Participant, feront l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des Formations Certifiantes et Stages. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux données nominatives vous concernant et de rectification ou suppression de celles-ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à CDB LA CHRYSALIDE – 4, Bellevue – le pré – 85220 La Chapelle Hermier. Le Prestataire s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées. Sauf refus écrit nominatif, les données informatiques pourront faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange avec les partenaires pédagogiques du Prestataire.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date : …………………………………………………
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lachrysalide.institute sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de société à responsabilité limitée, CDB La Chrysalide
4, Bellevue – le Pré 85220 LA CHAPELLE HERMIER

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande :
– Nom du Client :
– Adresse du Client :
– Email du Client :
– Téléphone du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)